détention préventive

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• Détention préventive — Détention provisoire La détention provisoire (ou préventive selon les pays) est une mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner jusqu à la fin du procès un accusé. Sommaire 1 Critères de mise en détention provisoire 2… …   Wikipédia en Français

• détention — [ detɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1287, repris XVIe; lat. detentio, de detinere → détenir 1 ♦ Le fait de détenir, d avoir à sa disposition (qqch.). Détention d armes. Détention de titres. ♢ Dr. Fait d avoir l usage (d une chose) sans en être ni s en… …   Encyclopédie Universelle

• detention — de·ten·tion n 1: the act or fact of detaining or holding back; esp: a holding in custody 2: the state of being detained; esp: a period of temporary custody prior to a trial or hearing see also preventive detention Merriam Webster’s Dictionary of… …   Law dictionary

• DÉTENTION PROVISOIRE — ou PRÉVENTIVE Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l’encontre d’une personne mise en examen, d’un prévenu ou d’un accusé, et aux termes de laquelle l’individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou… …   Encyclopédie Universelle

• DÉTENTION — n. f. T. de Jurisprudence Action de détenir une chose. La détention d’une somme, d’un bien. La détention des effets d’une succession. Il se dit aussi de l’état d’une personne détenue. Depuis sa détention. Après une longue détention. Détention… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• détention — (dé tan sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Action de détenir, de garder en sa possession. La détention des effets d une succession. Souvent on oppose la simple détention à la possession légale. 2°   État de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Preventive detention — concerns imprisonment either without justification (the prisoner is not told the grounds for the arrest) or waiting for trial. In most democracies, no one can be arrested without being told the grounds for such an arrest, except under rare and… …   Wikipedia

• preventive detention — pre·ven·tive detention /pri ven tiv / n: detention of a defendant awaiting trial for the purpose of preventing further misconduct or protecting an individual or the public Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996. preventive …   Law dictionary

• Detention provisoire en France — Détention provisoire en France En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale …   Wikipédia en Français

• Détention Provisoire En France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale …   Wikipédia en Français

• Détention provisoire en france — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale …   Wikipédia en Français